lundi 18 février 2013

May Dupé, une femme contre la loi





Une femme aux prises avec notaires et avocats

May Dupé, qui s’est battue –victorieusement– pendant 20 ans pour une succession avec bien de nombreuses péripéties demande une réforme de la loi au sujet des prérogatives des notaires et des avocats. Non qu'ils soient tous suspects certes, mais enfin leur statut ne les met pas à égalité avec leurs clients c'est à dire tous les citoyens, tant s'en faut, et il permet bien des dérives dommageables. Par exemple, pour qu'une succession soit "réglées" comme on dit c'est à dire pour que l'héritier puisse effectivement entrer en possession de son argent, il faut que tout soit vendu des biens de celle-ci. Un seul en instance... et cela suffit à bloquer la restitution de l'argent qu’elles que soient les sommes en jeu. Qui sont alors consignées chez le notaire... qui les confie évidemment à son banquier... qui fait travailler cet argent à son bénéfice. Il ne faut pas être grand clerc pour deviner que, lorsque ces sommes sont importantes et même si elles ne le sont pas, celui-ci –et le banquier également, voire l'avocat qui s'occupe de la succession s'il y en a un, ou encore l'agent immobiliser souvent diligenté pour vendre– a tout intérêt à faire traîner les choses.. un peu beaucoup. En attendant, l'héritier est parfois à la rue ou quasiment. On a en quelque sorte organisé sa déchéance financière. Ce fut la mésaventure de May et celle de tant d'autres. Observons que cela survient dans une vie au moment précis où le client est en état de moindre résistance, parfois de choc, après le décès d'un proche... et qu'il arrive qu'à ce moment là, il ne soit pas prêt à vérifier quoique ce soit, écrasé par la douleur. Ensuite, se ressaisir n'est pas simple. Attaquer un notaire? Une partie quasi perdue –pas toujours toutefois–; un avocat ? difficile –pas impossible cependant–. Imaginez une petite ville où le bâtonnier –seul habilité à régler les différends entre avocats et clients– est le confrère et parfois l'ami si ce n’est le conjoint de celui mis en cause ; le notaire, un notable que le juge croise tous les jours… et l'agent immobilier, un partenaire apprécié de ceux-ci. Quant au banquier bénéficiaire de l'argent ainsi déposé, n'en parlons pas. Si bien qu'il arrive –et tout dans le loi le permet– que le citoyen se trouve à la merci de ceux-ci, enserré dans une nasse dont il ne peut sortir qu'au prix d'efforts infinis... qu'il ne peut en général à fournir. Tout se passe comme si, en une exception du droit, le législateur, méfiant –à juste titre parfois– vis à vis du citoyen notamment en cas de succession avait assigné sans aucun contrôle à un Corps réputé insoupçonnable la tâche de garant de l'équité des partages, du respect de la volonté du défunt.. si bien que la charge du soupçon à présent pèse nécessairement... sur ce Corps outrageusement privilégié. Comment ne pas imaginer des dérives puisqu'elles sont si faciles? Imaginez un garagiste chargé du contrôle technique d’une voiture qui soit en même temps le policier ayant pour tache de verbaliser ses défaillances, payé au pro rata des contraventions dressées. Dans le cas des notaires et avocats, comme l’observe May, il n’y a même pas abus de pouvoir, c'est pire : abus de droit. Par conséquent c’est à la loi de changer. Cette frêle jeune femme sans formation juridique particulière s’est battue 20 ans pour éviter à d'autres de vivre le cauchemar qui fut le sien tout ce temps.. et a gagné. Un amendement porte à présent son nom.

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